.png)
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la
société Nouloutou, SASU au capital de 3 000€, RCS n° 933721300. N° TVA : FR46933721300.
Société dirigée par Baptiste Le Berre dont le siège social est situé à 12 impasse du ruisseau,
Annecy-le-vieux, 74940, et du client particulier dans le cadre de location d’équipements sportifs.
Ce service inclut des équipements sportifs, des accessoires et des équipements de sécurité.
Contact à l’adresse : contact@nouloutou-annecy.fr
Article 1- Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Nouloutou et ses
clients concernant la location de vélos, paddles et jeux d’extérieurs. Ces équipements sont
proposées en livraison à domicile ou en retrait au siège social, avec une durée de location définie
et un calendrier de réservation en ligne pour les particuliers.
Article 2 - Modalités de commande
Les commandes de location se font exclusivement via le site internet nouloutou-annecy.fr ou par
mail. Le client sélectionne l’équipements qu’il souhaite louer correspondant à ses besoins, choisit
une date disponible et procède au paiement en ligne. Nouloutou demande à son client de laisser
une caution (empreinte bancaire ou chèque) afin de s’assurer de la restitution des produits en bon
état. Une acceptation des CGV est obligatoirement demandée lors de la commande et engage
engage le client à respecter les présentes CGV.
Article 3 - Durée de la location
Les équipements sont louées pour une période définie au moment de la commande. La durée de
location peut varier d’une demi journée à 30 jours, selon le choix du client. Toute prolongation de
cette durée devra être expressément demandée par le client avant l’expiration de la période
initiale. Nouloutou se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de prolongation,
selon la disponibilité des produits.
Article 4 - Livraison et restitution
La livraison des équipements sportifs s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la
commande. À la fin de la période de location, le client doit veiller à restituer l’ensemble des
produits dans leur état d’origine. Tout dommage, perte ou manquement sera facturé au client, à
hauteur des frais de réparation ou de remplacement. Le cas échéant, ces frais pourront être
prélevés sur l'empreinte bancaire ou la caution déposée par le client lors de la commande. Sinon,
ils seront demandés au client. La restitution des équipements sportifs s’opèrent de la même
manière que le dépôt. Pour chaque réservation, une heure de retour sera fixée (heure du magasin ou heure de retour de la commande livrée). Tous retard pour la restitution des équipements sera facturé 20 euros par heure. La livraison à plus de 15 kilomètres d’Annecy entrainera un surcoût à la charge du client au barème national kilométrique : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 .
Article 5 - Responsabilités du locataire
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur usage prévu et à les conserver en
bon état. En cas de dommage ou de perte, Nouloutou pourra appliquer des frais compensatoires.
Le client ne pourra ni revendre, prêter ou céder les produits à un tiers pendant la durée de la
location. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du client et pourra entraîner des
frais supplémentaires.
Le locataire reconnaît avoir reçu un briefing sur l’utilisation du paddle, vélos et jeux.
Le client reconnaît avoir reçu un briefing sur les règles de sécurité et les risques associés.
Le locataire reconnaît louer le paddle à ses propres risques en cas d’accident avec un tiers,
seul ou à plusieurs.
Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol survenant pendant la période de
location pour tous les équipements loués. Nouloutou se réserve le droit de prélever la somme
nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits. Pour tout dommage ou perte, se
référer à la grille des produits en annexe 2.
Article 6 - Responsabilités du loueur
Le loueur se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident survenu pendant la durée
de la location causé par le locataire ou un tiers sur les équipements loués. La responsabilité
civile du locataire est engagé dès la signature du contrat jusqu’à son terme.
Le locataire utilise les vélos, paddles et jeux d’extérieur à ses propres risques durant toute la
durée de la location. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles d’utilisation
fournies par Nouloutou. Avant toute utilisation, le locataire doit vérifier l’état général du matériel et
signaler immédiatement tout défaut ou anomalie.
Nouloutou ne pourra être tenue responsable des dommages, accidents ou blessures résultant
d’une utilisation non conforme, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une négligence
du locataire. Le locataire demeure entièrement responsable des conséquences de son usage du
matériel, y compris en cas de dommages causés à des tiers.
Toutefois, si un défaut avéré du matériel, non décelable lors de la mise à disposition, est constaté
et qu’il est établi qu’il est à l’origine du dommage, la responsabilité de Nouloutou pourra être
engagée dans la limite des garanties applicables.
Le loueur dispose d’une clause de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours
ettribunaux français et l'article 1218 du Code Civil, qui exonère de responsabilité en cas
d'inexécution du contrat dans le cas d'un évènement "extérieur, imprévisible, et irrésistible ».
Dans ce cas, le contrat est annulé et une nouvelle date pourra être déterminé l’exercer.
Article 7 - Tarifs et modalités de paiement
Les prix de location des équipements sportifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises
(TTC) pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels (HT).
Le paiement s'effectue lors de la validation de la commande, par carte bancaire via un système
de paiement sécurisé : Stripe. En cas d’annulation, les modalités de remboursement ou de report
de la commande seront celles définies sur le site internet de Nouloutou.
Article 8 - Caution et empreinte bancaire
Pour chaque réservation, Nouloutou demande au client une caution ou une empreinte bancaire
destinée à couvrir les risques de détérioration, de perte ou de non-restitution des produits loués.
En cas de non-respect de ces conditions, Nouloutou se réserve le droit de prélever la somme
nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits. Pour tout dommage ou perte, se
référer à la grille des produits en annexe 1 et 2.
En cas de dommages causés aux équipements, Nouloutou se réserve le droit de demander au client la somme de 25€ TTC lié à l'impossibilité de louer l'équipements le ou les jour(s) suivant(s), le déplacement et temps accordés à la réparation.
Article 10 - Droit de rétractation
Le locataire dispose d’un droit de rétractation en vertu des articles L 221-18 et suivants du
Code de la Consommation et dispose de 14 jours pour se rétracter, donc annuler sans motif
Particulier. Ce droit s’applique à condition que la période de location n’ait pas encore débuté. Si
la location a déjà été exécutée (livraison effectuée), le droit de rétractation ne pourra pas être
exercé. Ce droit peut s’exercer uniquement par l’envoi d’un message à : contact@nouloutou-annecy.fr ou
à l’adresse, 12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy Le vieux (Voir formulaire annexe 2).
Si la commande est passée et que son exécution à lieu dans moins de 14 jours, alors le client
renonce à son droit de rétractation.
Article 11 - Propriété des produits
Les produits loués demeurent la propriété exclusive de Nouloutou tout au long de la période de
location. Le client reconnaît que la location ne lui confère aucun droit de propriété sur les
produits, lesquels doivent être restitués dans leur intégralité et en bon état à la fin de la période
convenue.
Article 12 - Force majeure
Selon l’article 1218 du code civil à cité et de la jurisprudence, Nouloutou ne pourra être tenue
responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la commande dû à un cas de
force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des grèves, des incidents techniques ou tout
autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de Nouloutou : « Il y a force majeureen matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard
qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est
résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues
aux articles 1351 et 1351-1."
La prestation pourra être reporté dans un délai de 1 mois maximum, au-delà, le client sera
remboursé.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la bonne exécution
du service. Nouloutou s’engage à respecter la confidentialité (voir politique de confidentialité sur
le site nouloutou-annecy.fr) des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à
des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Conformément à la loi, le client dispose d'un droit
d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande, veuillez nous adresser une courrier à contact@nouloutou-annnecy.fr ou à l’adresse,
12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy-le-Vieux.
Article 14 - Gestion des cookies
Lors de votre première visite sur Nouloutou, une bannière vous informe de l’utilisation des
cookies. Vous pouvez accepter tous les cookies ou les refuser via le gestionnaire de préférences.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.
Configurer votre navigateur : vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour
accepter, bloquer ou supprimer les cookies. Chaque navigateur étant différent, consultez l’aide de
votre navigateur pour savoir comment procéder.
Nous pouvons permettre à des tiers, comme des partenaires publicitaires ou des outils d’analyse,
de placer des cookies sur votre appareil. Ces cookies sont soumis aux politiques de
confidentialité de ces tiers. Vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation des cookies.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. La date de dernière mise
à jour sera toujours affichée en haut de cette page.
Article 15 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, Nouloutou et le client s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le litige pourra être porté gratuitement pour le consommateur, devant le médiateur CM2C disponible à l’adresse 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou par mail à cm2c@cm2c.net, ou téléphone au 01 89 47 00 14. Sinon, il pourra être porté devant les tribunaux compétents: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 .