top of page

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Nouloutou, SASU au capital de 3 000€, RCS n° 933721300. N° TVA : FR46933721300. 

Société dirigée par Baptiste le Berre dont le siège social est situé à 12 impasse du ruisseau, Annecy-le-vieux, 74940, et du client dans le cadre de location d’équipements sportifs. Ce service inclut des équipements sportifs, des accessoires et des équipements de sécurité. Contact à l’adresse : contact@nouloutou-annecy.fr 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Nouloutou et ses clients concernant la location de vélos, paddles et jeux d’extérieurs. Ces équipements sont proposées en livraison à domicile ou en retrait au siège social, avec une durée de location définie et un calendrier de réservation en ligne pour les particuliers.

 

Article 2 – Modalités de commande

Les commandes de location se font exclusivement via le site internet nouloutou-annecy.fr ou par mail. Le client sélectionne l’équipements qu’il souhaite louer correspondant à ses besoins, choisit une date disponible et procède au paiement en ligne. Nouloutou demande à son client de laisser une caution (empreinte bancaire ou chèque) afin de s’assurer de la restitution des produits en bon état. Une acceptation des CGV est obligatoirement demandée lors de la commande et engage engage le client à respecter les présentes CGV.

 

Article 3 – Durée de la location

Les équipements sont louées pour une période définie au moment de la commande. La durée de location peut varier d’une demi journée à 30 jours, selon le choix du client. Toute prolongation de cette durée devra être expressément demandée par le client avant l’expiration de la période initiale. Nouloutou se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de prolongation, selon la disponibilité des produits.

 

Article 4 – Livraison et restitution

La livraison des équipements sportifs s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. À la fin de la période de location, le client doit veiller à restituer l’ensemble des produits dans leur état d’origine. Tout dommage, perte ou manquement sera facturé au client, à hauteur des frais de réparation ou de remplacement. Le cas échéant, ces frais pourront être prélevés sur l'empreinte bancaire ou la caution déposée par le client lors de la commande. Sinon, ils seront demandés au client. La restitution des équipements sportifs s’opèrent de la même manière que le dépôt. La livraison à plus de 15 kilomètres d’Annecy entrainera un surcoût à la charge du client au barème national kilométrique : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 .

 

Article 5 – Responsabilités du locataire

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur usage prévu et à les conserver en bon état. En cas de dommage ou de perte, Nouloutou pourra appliquer des frais compensatoires. Le client ne pourra ni revendre, prêter ou céder les produits à un tiers pendant la durée de la location. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du client et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Le locataire reconnaît avoir reçu un briefing sur l’utilisation du paddle, vélos et jeux.

Le client reconnaît avoir reçu un briefing sur les règles de sécurité et les risques associés.

Le locataire reconnaît louer le paddle à ses propres risques en cas d’accident avec un tiers,

seul ou à plusieurs.

Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol survenant pendant la période de

location pour tous les équipements loués. Nouloutou se réserve le droit de prélever la somme nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits. Pour tout dommage ou perte, se référer à la grille des produits en annexe 2. 

 

Article 6 – Responsabilités du locataire 

Le loueur se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident survenu pendant la durée

de la location causé par le locataire ou un tiers sur les équipements loués. La responsabilité

civile du locataire est engagé dès la signature du contrat jusqu’à son terme.

Le locataire utilise les vélos, paddles et jeux d’extérieur à ses propres risques durant toute la durée de la location. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles d’utilisation fournies par Nouloutou. Avant toute utilisation, le locataire doit vérifier l’état général du matériel et signaler immédiatement tout défaut ou anomalie.

Nouloutou ne pourra être tenue responsable des dommages, accidents ou blessures résultant d’une utilisation non conforme, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une négligence du locataire. Le locataire demeure entièrement responsable des conséquences de son usage du matériel, y compris en cas de dommages causés à des tiers.

Toutefois, si un défaut avéré du matériel, non décelable lors de la mise à disposition, est constaté et qu’il est établi qu’il est à l’origine du dommage, la responsabilité de Nouloutou pourra être engagée dans la limite des garanties applicables.

Le loueur dispose d’une clause de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et

tribunaux français et l'article 1218 du Code Civil, qui exonère de responsabilité en cas

d'inexécution du contrat dans le cas d'un évènement "extérieur, imprévisible, et irrésistible ».

Dans ce cas, le contrat est annulé et une nouvelle date pourra être déterminé l’exercer.

 

Article 7 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix de location des équipements sportifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels (HT). 

Le paiement s'effectue lors de la validation de la commande, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé : Stripe. En cas d’annulation, les modalités de remboursement ou de report de la commande seront celles définies sur le site internet de Nouloutou.

 

Article 8 – Caution et empreinte bancaire

Pour chaque commande, Nouloutou demande au client une caution ou une empreinte bancaire destinée à couvrir les risques de détérioration, de perte ou de non-restitution des produits loués. En cas de non-respect de ces conditions, Nouloutou se réserve le droit de prélever la somme nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits. Pour tout dommage ou perte, se référer à la grille des produits en annexe 1 et 2. 

 

Article 10 – Droit de rétractation

Le locataire dispose d’un droit de rétractation en vertu des articles L 221-18 et suivants du

Code de la Consommation et dispose de 14 jours pour se rétracter, donc annuler sans motif

Particulier. Ce droit s’applique à condition que la période de location n’ait pas encore débuté. Si la location a déjà été exécutée (livraison effectuée), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé. Ce droit peut s’exercer uniquement par l’envoi d’un message à : contact@nouloutou.fr ou à l’adresse, 12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy Le vieux (Voir formulaire annexe 2).

 

Si la commande est passée et que son exécution à lieu dans moins de 14 jours, alors le client renonce à son droit de rétractation.

 

Article 11 – Propriété des produits

Les produits loués demeurent la propriété exclusive de Nouloutou tout au long de la période de location. Le client reconnaît que la location ne lui confère aucun droit de propriété sur les produits, lesquels doivent être restitués dans leur intégralité et en bon état à la fin de la période convenue.

 

Article 12 – Force majeure

Selon l’article 1218 du code civil à cité et de la jurisprudence, Nouloutou ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la commande dû à un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des grèves, des incidents techniques ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de  Nouloutou :  « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

La prestation pourra être reporté dans un délai de 1 mois maximum, au-delà, le client sera remboursé. 

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la bonne exécution du service. Nouloutou s’engage à respecter la confidentialité (voir politique de confidentialité sur le site nouloutou-annecy.fr) des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Conformément à la loi, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour toute demande, veuillez nous adresser une courrier à contact@nouloutou.fr ou à l’adresse, 12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy le vieux. 

 

Article 14 - Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur Nouloutou, une bannière vous informe de l’utilisation des cookies. Vous pouvez accepter tous les cookies ou les refuser via le gestionnaire de préférences. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

Configurer votre navigateur : vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour accepter, bloquer ou supprimer les cookies. Chaque navigateur étant différent, consultez l’aide de votre navigateur pour savoir comment procéder.

Nous pouvons permettre à des tiers, comme des partenaires publicitaires ou des outils d’analyse, de placer des cookies sur votre appareil. Ces cookies sont soumis aux politiques de confidentialité de ces tiers. Vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation des cookies. 

 

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. La date de dernière mise à jour sera toujours affichée en haut de cette page. 

 

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, Nouloutou et le client s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le litige sera porté devant un médiateur ou devant les tribunaux compétents: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 

bottom of page